cassation du 17 avril 2019, Vu la procédure de mandat ad'hoc ouverte au profit de la société Cerebio ainsi que l'ordonnance du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en date du 22 mars 2016, Vu le principe

excessif de la contribution exceptionnelle sur la fortune et des cotisations d'ISF mises à la charge de Monsieur Alain Z... au titre de l'année 2012 ; - juger la méconnaissance tant du principe

[Y] a saisi, le 16 août 2019, un juge de l'exécution afin que soit annulé le commandement aux fins de vente forcée immobilière et ordonné le réexamen des sommes mises en recouvrement au regard du principe

[T] fait valoir que la décision viole le principe de la contradiction, dans la mesure où ses observations orales n'ont pas été entendues par la commission de réinscription, alors que cette décision a un

même de l'Union douanière de la Communauté européenne ; 2°) alors que, d'autre part, en application du principe communautaire de libre circulation des marchandises, les marchandises mises en libre

S'agissant du principe de proportionnalité, la Cour de justice juge que celui-ci exige que les actes des institutions de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation

Cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de trois questions préjudicielles portant sur la condition de la double incrimination et sur l'application par l'Etat d'exécution du principe

comme parfaitement contraire aux textes et aux principes tant de droit interne que communautaire, puisqu'édictée en violation du droit au procès équitable, du respect de la présomption d'innocence et

comme parfaitement contraire aux textes et aux principes tant de droit interne que communautaire, puisqu'édictée en violation du droit au procès équitable, du respect de la présomption d'innocence et

de biens sociaux commis par son oncle et que, pour le surplus, elle a été financée avec le produit des escroqueries commises par le demandeur ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que le principe

155 902 euros, soit une somme supérieure à la valeur de l'immeuble, s'élevant à la somme 131 000 euros ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'est inopérant le moyen pris de la violation du principe

pris de la violation des articles 99, 197, 706-141, 706-148 et 593 du code de procédure pénale, l'article 131-21 du code pénal, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe

La Commission a conclu à la non-violation des droits garantis par la Convention, estimant que les mesures contestées étaient conformes aux exigences légales et aux principes de proportionnalité.

motivation renforcée lorsqu'il s'agit de décider de la privation de liberté d'un parent d'enfant mineur ; - Absence de prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger privé de liberté ; - Violation du principe

Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ; - Prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger privé de liberté ; - Légalité de la décision de placement en rétention et la violation du principe

situation personnelle du requérant, L'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, L'absence de prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger privé de liberté, La violation du principe

Il doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.

de prescription " plus long ", au sens de l'article 3, paragraphe 3 du règlement n° 2988/95 résulte d'un délai de prescription de droit commun réduit par voie jurisprudentielle pour satisfaire au principe