Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Par un jugement n° 2108674-2202277 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la DILA du 23 février 2021, a enjoint à la DILA de réexaminer la demande de Mme B du 23 décembre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n°91-843 du 2 septembre 1991 ; - le décret n°92-1194 du 4

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de l'erreur de fait ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas déposé de titre de séjour au titre

Dès lors, elle ne méconnaît ni l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il soutient que le tribunal a annulé à tort son arrêté du 30 décembre 2021, dès lors que, quel que soit le titre sollicité par M.

B dirigé contre cette décision.

B, ressortissant marocain né le 14 janvier 1983, est entré en France le 28 juin 2011 sous couvert d'un visa de long séjour, valable du 8 décembre 2011 au 28 juin 2012, après avoir contracté mariage avec

n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum () reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article

1968 en relevant dans son arrêté qu'il ne disposait pas du visa de long séjour visé par l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni du contrat de travail visé par les autorités compétentes

B aurait répondu à la proposition de poste de " IT Process and Applications Owner " au sein d'IPO France du 14 décembre 2017 basé à Rueil-Malmaison ou Grenoble ni à celles du 6 juillet 2018, de " Responsable

de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocation à contester une telle décision. 4.

expressément prévu par l'article 12 de la loi du 5 août 2021, sur avis de la Haute autorité de santé, n'a pas été publié ; - la loi du 5 août 2021 est contraire à l'article 9 de la loi n° 83-634 du

Il résulte des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui prévoient que le titre de séjour " salarié " n'est délivré que sur la présentation d'un contrat de travail visé

professionnel et instituant des allocations de logement, - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986