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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01578_20251202
2 décembre 2025
Sur le bien-fondé des jugements : 5.
1ère Chambre
DCA_22NT02565_20230210
10 février 2023
Elle soutient que : - les frais de découverte ne sont pas des dépenses pouvant être qualifiées de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties selon la méthode comptable de l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
Aux termes de l’article L. 1123-1 du code de la propriété des personnes publiques dans sa version applicable à la date des décisions contestées : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens
3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
ventes anciennes qui ne reflètent plus l'état du marché ; pour ce qui concerne les ventes plus récentes, le prix moyen est de 4 800 euros du m2, pour des biens bien moins prestigieux que leur propriété
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
DCA_22TL22595_20241105
5 novembre 2024
En vertu de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent
DCA_21NC01100_20230925
25 septembre 2023
Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son
DCA_22BX02292_20250320
passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
publiques ; -le port du Vallon des Auffes n'a plus la qualification de port maritime ; sa propriété ne peut en tout état de cause être qualifiée de bien concourant au fonctionnement d'ensemble d'un
DCA_21NT00051_20221007
7 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 4.
DCA_23NC01415_20241121
21 novembre 2024
la propriété des requérants ; le projet litigieux sera par ailleurs à l'origine d'une perte de valeur vénale de leur propriété ; enfin, la contestation des permis de construire délivrés sur l'emprise
9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
D'une part, s'agissant des propriétés du groupe 1, qui concerne des biens donnés en location, situés en région parisienne, l'administration a constaté des discordances avec les factures produites et a
3ème Chambre
DCA_24NT01621_20250915
15 septembre 2025
débordant sur la voie publique et d'élaguer les branches basses à grands déports et à risques de trois pins débordant sur cette même voie ainsi que 4 à 5 branches basses surplombant le chemin d'accès à sa propriété
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
2ème Chambre
DCA_20VE02246_20220415
15 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe
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