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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
du projet ". 14.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Dans ces conditions, le préfet a pu légalement estimer, tant au regard de la localisation du projet, de ses caractéristiques, que du type et des caractéristiques de son impact potentiel, que le projet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
est incompatible avec la réglementation d’urbanisme ; - le projet méconnait les intérêts protégés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement et l’impératif de gestion équilibrée et durable de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
" si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00454_20260219
19 février 2026
19 février 2026
a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en considérant que le parc éolien projeté porterait atteinte au Milan royal et, en ce qui concerne l’éolienne n°6, aux chiroptères ; le préfet a entaché
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00615_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La société pétitionnaire indique avoir tenu compte de la présence de ces espèces protégées par la mise en œuvre de mesures d’évitement consistant, en phase de chantier, à procéder aux travaux de terrassement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01768_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Dès lors, les risques de destruction par collision avec les éoliennes de certaines espèces d'oiseaux protégés, ainsi que de perturbation de certaines espèces de chiroptères protégés, imposent à la société
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
13 février 2025
nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine, notamment en décrivant le cumul des incidences avec d'autres projets existants
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de son identification au plan local d'urbanisme de la commune, d'un élément paysager à protéger en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. 15.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03118_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un arrêté du 18 mai 2020, le préfet de Seine-et-Marne a prescrit l’ouverture d’une enquête publique relative au projet dit « opération site pilote la Bassée » consistant en la réalisation d’un espace
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00226_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
doive procéder à l'analyse des conséquences de l'opération projetée sur les conditions d'exploitation d'un parc éolien situé à proximité, tel qu'en l'espèce celui de la lande de Carmoise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04565_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En outre, si le préfet souligne que le projet ne comporte pas de demande de dérogation au titre des espèces protégées pour la destruction de site de reproduction ou d'aire de repos, il ressort de la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02414_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
que le projet porte atteinte à la conservation du site constitué de paysages remarquables formés en particulier des coteaux viticoles avoisinants, intérêt protégé au titre des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02918_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En outre, les projets contigus aux constructions ainsi protégées, ou aux constructions protégées au titre des Monuments Historiques, doivent être élaborés dans la perspective d'une bonne insertion paysagère
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'un projet d'intérêt général à vocation médico-sociale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03041_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
porte une atteinte excessive : - au paysage emblématique ; - au patrimoine protégé ; le projet éolien serait en covisibilité avec l’abbatiale et l’ensemble du bourg du village de Chambon-sur-Voueize
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
avec le projet concerné.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03752_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa l'article R. 181-40 de ce même code : " Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
F et M. et Mme D résident, respectivement, à 1,4 kilomètre, 1,1 kilomètre, 1,4 kilomètre, 1 kilomètre et 2 kilomètres environ, du projet litigieux.
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