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590 résultats pour « référence implicite à l'équité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01172_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sa demande préalable ayant été implicitement rejetée, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01949_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A a été engagé par le rectorat de l'académie d'Amiens à compter du 10 novembre 2015, sous couvert d'un contrat à durée déterminée d'un an, pour exercer les fonctions d'agent d'une équipe mobile de sécurité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02135_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

jugement du 2 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a estimé que les graves troubles neurologiques de Mme E devenue majeure trouvaient leur origine dans un retard fautif mis par l'équipe

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03905_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

délivré un permis de construire à la société Logeo Méditerranée en vue de l’édification de vingt-et-un logements et de la réhabilitation d’une villa sur un terrain situé rue Paul Arène et la décision implicite

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Enfin, si la société requérante se prévaut d'un écart de 14 mm, non sérieusement contesté en défense, constaté par un géomètre en juillet 2019 entre le repère géodésique pris pour référence et un autre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03317_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par un arrêt n° 13LY03280 du 7 avril 2015, la cour a annulé ce jugement, ainsi que cette décision implicite du 28 juillet 2011, et enjoint au préfet de l'Ardèche de procéder au réexamen de la demande de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC01071_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La demande de titre de séjour, formulée au plus tard le 30 avril 2021, compte tenu de la date du rapport du médecin et du fondement de cette demande, a ainsi fait l'objet d'une décision implicite de rejet

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03430_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

B A dès lors que le navire Breiz Nevez 1 n'était pas équipé du matériel de navigation conforme à assurer la sécurité maritime de l'expédition.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02708_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

- c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la décision litigieuse était insuffisamment motivée ; cette décision comporte les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde et fait référence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

proches du rivage sur le territoire de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, à titre infiniment subsidiaire d’annuler la même délibération dans son intégralité, et d’annuler la décision implicite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02655_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2019 par laquelle le préfet de l'Ardèche a implicitement rejeté sa demande d'autorisation de pêche professionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02659_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le préfet de l'Ardèche a implicitement rejeté sa demande d'autorisation de pêche professionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03956_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La réclamation préalable formée par la société Rip Curl Europe le 28 décembre 2016 a été implicitement rejetée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04171_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler sa fiche individuelle d'évaluation 2019 (FIE) pour la période de référence allant du 1er janvier

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21899_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Ce comité, composé du directeur de l'unité, de la responsable adjointe des ressources humaines, de l'assistante ressources humaines, de la responsable de l'équipe informatique, du référent technique de

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00113_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B a, par une décision du 17 juillet 2018, été affecté au poste de référent au sein du service enfance sur les questions de handicap.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01831_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien de trois aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune du Bouchaud, ainsi que la décision implicite

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02270_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dans cette perspective, l'armature urbaine définie par le SCoT, qui distingue les cœurs d'agglomération, les espaces urbains, les pôles de vie et les bourgs et villages, constitue le cadre de référence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA01428_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

Ainsi, l'équipe chirurgicale a manqué de précaution et a méconnu de la sorte les règles de l'art. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03897_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

délivré un permis de construire à la société Logeo Méditerranée en vue de l’édification de vingt-et-un logements et de la réhabilitation d’une villa sur un terrain situé rue Paul Arène et la décision implicite

Source officielle

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