au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et en particulier du compte-rendu de la réunion du 20 avril 2018 que M.

A, exerçant les fonctions de chef de projet et titulaire du mandat de délégué du personnel.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les

B avait été alerté le 11 janvier 2018 par un délégué du personnel sur la situation de cet agent et par des rapports écrits de ses futurs collègues manifestant leur refus de travailler sous son autorité

B, chef de la division des pensions et prestations et des personnels de l'administration et de l'encadrement du rectorat de Corse avait reçu délégation du recteur de l'académie de Corse en vue, notamment

Par ailleurs, le 28 mars 2020, il a également signé pour acceptation des devis, validant ainsi des commandes d'un montant supérieur à celui pour lequel il avait reçu délégation.

-la décision ne mentionne pas l'avis du comité social et économique quant au projet de licenciement ; or, la société n'a pas joint à sa demande d'autorisation de licenciement le procès-verbal de la réunion

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public. / II.- L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L. 1411-3

Deux représentants du personnel. / (…) ».

L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".

Y pour signer les actes qui lui sont délégués, alors même que sa signature ne serait pas précédée de la mention " par délégation du préfet ".

Il détenait un mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel.

A n'a pas été satisfaite, sa situation, qu'il vivait mal, a, néanmoins, été évoquée lors d'une réunion du comité d'hygiène et de sécurité au travail.

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ».

supplémentaires, et des pertes de recettes et de subventions ; - cette promesse non tenue lui a causé un préjudice moral à réparer en allouant la somme de 70 000 euros.

B... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d’annuler la décision du président de la communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) rejetant implicitement sa demande du 20 juin 2022