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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03501_20240112
12 janvier 2024
Par une réclamation préalable datée du 25 mai 2021, il a sollicité, en vain, auprès du ministère des armées la réparation du préjudice moral d'anxiété résultant de son exposition aux poussières d'amiante
Juge des référés
ORCA_24TL02086_20241203
3 décembre 2024
L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la carte de séjour portant la mention "recherche
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
La communauté d'agglomération Pays basque après avoir adressé vainement au ministre de l'Intérieur, une demande d'indemnisation le 25 octobre 2019, a recherché devant le tribunal administratif de Pau la
ORCA_23NT02046_20231117
17 novembre 2023
Par une réclamation préalable du 30 octobre 2019, il a sollicité, en vain, auprès du ministère des armées la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de son
ORCA_25BX00571_20250414
14 avril 2025
Il soutient que : - titulaire d'un bachelor, il a sollicité vainement son admission en première année de master mention " droit notarial " à l'université de Bordeaux et une demande de saisine du recteur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02361_20241212
12 décembre 2024
régulariser sa situation ; - la notification de la décision contestée comporte également ces informations ; - le tribunal s'est fondé sur le seul motif que la procédure aurait été méconnue sans rechercher
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00648_20231207
7 décembre 2023
C, adjoint technique de recherche et de formation principal de 1ère classe au sein de l'INSA de Lyon, a déclaré un accident imputable au service survenu le 4 juin 2021.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01563_20240206
6 février 2024
Après avoir en vain sollicité de la société TP Spada le paiement de la somme correspondant aux travaux de réparation, la société GRDF a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00309_20220331
31 mars 2022
Dans le cas où l'impossibilité de solder avant cette date les jours inscrits sur le compte résulte d'un éloignement du service consécutif à un placement en recherche d'affectation, à un congé pour maladie
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01537_20231031
31 octobre 2023
cette pièce pour établir le respect, par l'EPCC RESO, de son obligation de recherche de reclassement.
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 2233 CM du 12 octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé OBLIVACC, relatif au suivi de la vaccination
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00035_20250116
16 janvier 2025
Le 5 février 2018, Mme G A a, en vain, demandé à la société Enedis de déplacer à ses frais une autre ligne électrique de 20 000 volts qui traverse également le tènement, invoquant les risques pour la sécurité
7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
privé de la garantie qu’il tient des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales s’il n’établit pas, notamment par la production d’une attestation du service postal, avoir tenté, en vain
DCA_23BX01310_20251009
9 octobre 2025
médicale ; - le bilan révisionnel roduit our chiffrer son manque à gagner est dé ourvu de valeur robante ; - il ne justifie as la erte de revenus alléguée ; - les frais ont été engagés en vain
6ème chambre
DCA_21NT00722_20221129
29 novembre 2022
En décembre 2017, il a sollicité, en vain, de la ministre des armées la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de son exposition aux poussières d'amiante
DCA_22NC00103_20221229
29 décembre 2022
et novembre 1992 et en janvier 1993, puis un rappel de ce vaccin le 24 novembre 1993.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
Cette demande étant restée vaine, M.
3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
ni d'aucune autre disposition législative, que le législateur aurait entendu exclure de la compétence des juridictions administratives toute action indemnitaire des exploitants agricoles tendant à rechercher
4ème chambre
DCA_24NT03171_20260123
23 janvier 2026
S’il s’était déclaré en recherche d’un emploi auprès de France Travail en février 2024, son inscription faisait suite à une visite domiciliaire du logement familial de l’intéressé réalisée le 7 février
5ème Chambre
DCA_24PA03008_20250415
15 avril 2025
B, célibataire et sans charge de famille, se maintient et travaille irrégulièrement sur le territoire français sans avoir recherché à régulariser sa situation.
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