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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01733_20241218
18 décembre 2024
judiciaire de l'existence de ses réclamations préalables ; - il n'a pas été régulièrement informé de l'assignation en redressement judiciaire ; - la créance fiscale est éteinte, en l'absence de déclaration
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
La SASU Snack Kilic a été placée en redressement judiciaire le 5 mars 2019 puis en liquidation judiciaire le 7 mai 2019.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02069_20220825
25 août 2022
Aux termes de l'article de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
avait été placée en redressement judiciaire, la commune ne pouvait donc plus, en application des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, se prévaloir à son encontre d'aucune créance antérieure
9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
La société anonyme (SA) Société Générale du Textile Balsan (SGTB), qui avait pour activité la vente de tapis et de moquettes, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00838_20220623
23 juin 2022
Article 2 : La société Office dépôt France, représentée par ses liquidateurs judiciaires, les sociétés MJS Partners et Angel-Hazane, versera à M.
3ème chambre
DCA_21PA06195_20230516
16 mai 2023
6 décembre 2021, 17 janvier 2022, 8 décembre 2022 et 6 mars 2023, la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) MJA, prise en la personne de Me Chuine, agissant en qualité de mandataire liquidateur
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
Contrairement à ce que le requérant soutient, elle n'avait pas à faire état du jugement du 23 février 2018 par lequel le tribunal de commerce de Compiègne a étendu la procédure de redressement judiciaire
DCA_23NC03818_20240926
DCA_23NC03825_20240926
DCA_23NC03826_20240926
3ème Chambre
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
sont susceptibles d'avoir des conséquences patrimoniales ; la procédure de liquidation judiciaire prend la préséance sur la procédure fiscale ; il fait l'objet d'une procédure collective qui est encore
DCA_23NC03823_20240926
DCA_23NC03824_20240926
1ère Chambre
DCA_20VE01612_20221004
4 octobre 2022
La société ayant été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 19 novembre 2013 puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 2014, Me Souchon, mandataire liquidateur
DCA_23NC03819_20240926
En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit
DCA_23NC03820_20240926
Toutefois, d'une part, il ne saurait utilement se prévaloir de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 17 juillet 2018, qui étendait la procédure de redressement judiciaire de la SAI à EHPF au motif que
DCA_23NC03821_20240926
DCA_23NC03822_20240926
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
judiciaire le 30 avril 2019, puis en liquidation judiciaire le 5 août 2019, soit avant même la saisine du tribunal administratif ; en tout état de cause, le droit d'obtenir communication des documents
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