Sur la légalité de l'arrêté du 6 septembre 2022 : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 2.

Si les explications fournies par la commune de Charleville-Mézières sont de nature à justifier le changement rapide d'affectation de l'intéressé, compte tenu des plaintes présentées par des agents du service

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

En l'occurrence, cette commission s'est réunie le 30 mars 2021 pour se prononcer sur la légitimité du refus de M.

sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.

qui se sont vu refuser la modification de leurs dates de congés pour raison de service.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 10.

, le préfet peut légalement refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié à un ressortissant tunisien au motif qu'il ne justifie pas d'un visa de long séjour. 20.

Il ressort des pièces du dossier qu'afin de refuser à M.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.

C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

Sur la légalité du refus implicite de titre de séjour : 2.

A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Sa demande d’obtention du statut de réfugié et d’octroi de la protection subsidiaire a fait l’objet d’un rejet par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)

Par un arrêté du 25 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

S'agissant du bien-fondé du jugement : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée en ce qui concerne sa demande de délivrance d'un titre de séjour " salarié " en application

La vie commune de même que le mariage du couple s'établissent à moins de trois ans avant le refus de titre de séjour attaqué. Si M.