l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

13 avril 2015 ; . la commune a elle-même confondu les deux notions car pour calculer l'indemnité de résiliation due à la société Nogent musée SAS, elle a retranché une partie des loyers R1i déjà réglés

donné son fonds en location-gérance ; - c'est à tort que le tribunal a appliqué les règles de hiérarchisation des pièces contractuelles du code de la commande public alors que s'agissant d'un marché

Par une lettre du 7 mars 2024, la Cour a informé les parties de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public.

statuts de la SCEA mis à jour au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; ce moyen est inopérant dès lors que cet apport a été effectué le 6 avril 2020, postérieurement à la campagne sucrière au titre

Procédures devant la cour : Par ordonnance du 1er avril 2025, le président de la cour a désigné le docteur A... en qualité d’expert. L’expert a remis son rapport le 15 octobre 2025.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Brecq-Coutant pour Mme B, - et les

Par un jugement du 23 mai 2024, cette juridiction a condamné l’Etat à indemniser M.

Mme B... a contesté ce titre de perception par un courrier du 2 juin 2021.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la commande publique ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Dupeyron, représentant la commune d'Agen

B entend se soustraire aux règles d'urbanisme régissant la construction de lotissements en projetant de construire trois maisons sur le même tènement immobilier, dotées d'équipements communs, sans pour

sur ce tableau récapitulatif, se rattachant à une commande conclue à compter du 16 mars 2013 et dont le délai de paiement a commencé à courir à compter du 1er mai 2013, et a rejeté le surplus de ses demandes

B tendant à l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral, et a renvoyé l'affaire à la cour dans cette mesure.