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n'est pas tardive, l'accusé de réception de la décision du 15 octobre 2018 rejetant la réclamation préalable de la société ayant été signé par une personne qui n'était pas habilitée à le faire ; la réglementation

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00336_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Par un arrêté du 10 septembre 2021, le maire de la commune de Lannilis (Finistère) a décidé de réglementer la circulation dans la voie de Kerarlin en limitant la vitesse de circulation à 30 km/h, en réservant

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03578_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03669_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

; la décision implicite rejetant leur demande de suppression de l'emplacement de stationnement ne constituent que la mise en œuvre de l'arrêté du 31 juillet 2013 par lequel le maire de Chenôve a réglementé

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA01663_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 59 de cette même loi : " Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02952_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

sein de l'unité de surveillance du stationnement payant de la commune de Lille, unité dépendant du service du stationnement lui-même rattaché à la direction de la police municipale et de la réglementation

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03324_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession de psychologue, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ; (…) ». 12.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03440_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

La Polynésie française est compétente en matière de réglementation de l'urbanisme sauf en ce qui concerne la procédure administrative contentieuse. 3.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00353_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

contentieuse antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a règlementé

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23729_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, et ne pas relever des cas d’exclusion de cette même réglementation. / Peut bénéficier de l’allocation annuelle : / - l’étudiant en situation

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

La réglementation litigieuse entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, le

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02092_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

B est invalide en raison des manquements de l'IDEE à la réglementation prévue par l'arrêté du 19 décembre 2014, l'IDEE ayant permis à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02713_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02717_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02718_20240215

Admin. Appel

15 février 2024