aux conventions réglementées n'était pas exigée, motifs pris que l'indemnité litigieuse avait été consentie le 12 mars 2004, soit antérieurement aux nominations de M.

cette société, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 avril 1990), d'avoir maintenu cette décision, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2 du décret n8 621377 du 19 novembre 1962, relèvent

attaqué (Caen, 24 janvier 1991) de l'avoir débouté du recours qu'il a formé contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2 du décret n° 62-1377 du 19 novembre 1962, relèvent

distincte de l'activité de boulangerie industrielle, que les codes APE sont différents, que les conventions collectives sont différentes, que les conditions d'accès à la profession ainsi que la réglementation

distincte de l'activité de boulangerie industrielle, que les codes APE sont différents, que les conventions collectives sont différentes, que les conditions d'accès à la profession ainsi que la réglementation

presse ; que ce dernier fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 avril 1990) d'avoir maintenu cette décision, alors qu'en application de l'article 2 du décret n° 62-1377 du 19 novembre 1962, relèvent

Elle fait valoir les dispositions de I'article L 721-5 du code de commerce qui prévoient que ce sont les instances civiles qui sont compétentes pour les professions libérales réglementées.

inférieur aux médicaments de même marque mais régulièrement commercialisés et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ; que les infractions, dont les prévenus ont été déclarés coupables, relèvent

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 octobre 1996, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 14 amendes

pénalement ; "aux motifs que celle-ci est mal venue à soutenir qu'elle n'avait nullement l'intention de commettre le délit qui lui est reproché en invoquant une erreur d'interprétation de la réglementation

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de X... des chefs de blessures involontaires et d'infraction à la réglementation

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

générale du personnel en vigueur au sein de la Compagnie générale des eaux, prévoit que la réglementation, les conditions de rémunération, la durée du travail du personnel titulaire de la compagnie générale

douanière en vigueur ; qu'en reprochant à la société Dimotrans de ne pas avoir vérifié la réglementation douanière applicable qu'était censée lui apporter pourtant la société Conex, la cour d'appel a

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le logiciel vendu n'était pas conforme à la réglementation, le tribunal a violé les textes susvisés.

elle y était invitée si les parties n'avaient pas entendu viser tous les marchés soumis à une réglementation conformément au sens commun des termes employés, ce qui incluait les marchés dits régulés,

Le Nan fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1995) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que ni la réglementation communautaire, ni la réglementation nationale ne subordonnent

la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux civils ; que ne relève pas de la compétence judiciaire l'action d'une commune, qui n'a pas la qualité de tiers par rapport aux décisions qui relèvent