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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02617_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01652_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article 2 des statuts de l’association appelante : « L’association a pour objet de mener à bien toutes actions de nature à préserver la qualité de vie
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00018_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01491_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02486_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02688_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
erreur manifeste d’appréciation car elle a démontré qu’en conséquence de son reclassement opéré par l’arrêté du 12 octobre 2020, elle subit une inversion de carrière et se trouve dans une situation statutaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02689_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
une erreur manifeste d’appréciation car il a démontré qu’en conséquence de son reclassement opéré par l’arrêté du 12 octobre 2020, il subit une inversion de carrière et se trouve dans une situation statutaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01656_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01638_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00236_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023 et régularisé le 4 avril 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 28 juin 2023 qui n'a pas été communiqué, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01855_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01838_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01228_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de justice administrative, en vertu desquelles la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge et ne peut être régularisée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
: 1°) de faire assurer l'exécution de l'arrêt du 8 juillet 2020 par sa réintégration juridique et la reconstitution de ses droits sociaux, incluant ses droits à pension ; 2°) d'enjoindre de régulariser
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03492_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01985_20240227
27 février 2024
27 février 2024
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04863_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
mentionnées dans ce décompte et qui ne sont pas mentionnées dans ses bulletins de paye d'octobre et novembre 2018 ; - il ressort de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03690_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Pour retenir l’exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de Mme C... épouse B..., le tribunal a relevé que le fait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04198_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01592_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
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