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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
Dans ces conditions, l'administration démontre l'absence de réalité des prestations facturées par la société D.
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
B, qu'elle lui a remboursée en 2021 par trois chèques, et qui a donné lieu, le 17 décembre 2021, à l'établissement d'un acte sous seing privé constatant le remboursement de la dette, enregistré le 7 janvier
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01351_20230620
20 juin 2023
Il demande la condamnation de la société intimée à lui rembourser les sommes versées en exécution de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
A D était l'associé à hauteur de 50 %, l'administration a constaté que la société avait remboursé à celui-ci des sommes déclarées en tant que remboursements de frais kilométriques et de frais de réception
6ème chambre
DCA_21VE01686_20230620
non connues à ce jour ainsi que celles susceptibles d'être servies ultérieurement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
du paiement par ses soins, en espèces, de prestations d'entrepreneurs qu'il a justifiées par la production de factures falsifiées.
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
Aux termes du 2 de l'article 38 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00773_20241219
19 décembre 2024
La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, appelée à l'instance, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui rembourser la somme
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
l'association avec intérêts ; l'existence d'une activité illicite n'est pas établie ; il ne s'est pas enrichi ; la somme de 20 000 euros est un remboursement d'une somme 27 400 euros qu'il avait prêtée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
de prestations exposées pour le compte de son assurée et une somme de 1 114 euros au titre l'indemnité forfaitaire de gestion.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
’annuler les ordres de recouvrer émis le 4 février 2021 à son encontre par l’agence de services et de paiement (ASP), n° APCP2021000005 portant obligation de payer la somme de 11 234,21 euros en remboursement
3ème chambre
DCA_21TL22151_20230117
17 janvier 2023
ne seraient pas versées au-delà d'une certaine période de congé de longue durée ; elle est donc parfaitement en droit de bénéficier de ces prestations ; - en ce qui concerne le préjudice moral, si le
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
En conséquence, l'administration a prononcé un dégrèvement de 429 516 euros qui a été remboursé à la société le 26 mars 2015.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
effectifs des prestations, de demander à l’avocat qui a effectué ces prestations qu’il fournisse les éléments de nature à établir la domiciliation des payeurs lorsqu’elle est nécessaire à la détermination
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
B est fondé à solliciter la décharge des revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts à hauteur de ces remboursements, soit 44 181,45 euros ; - l'opposition à
3ème Chambre
DCA_21NT03394_20220617
17 juin 2022
servies et de ses débours futurs, de sorte que le jugement attaqué devra être confirmé sur ce point.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02910_20230124
24 janvier 2023
A et à rembourser la somme de 116 352,01 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise au titre de ses débours. M.
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