Aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées

sociales dues sur une base supplémentaire de 431 564,08 euros, de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle à lui verser la somme de 360 365,28 euros au titre de l'indemnité de licenciement

A soutient que la " lettre de mission " ou " lettre d'annonce d'une inspection " du 2 décembre 2019 par laquelle le directeur de l'ARS de Normandie l'informait que son établissement était retenu " dans

Toutefois, les difficultés relationnelles de Mme B ne sont pas toutes en lien avec cette situation de harcèlement moral.

commun n°1902515, 1902531, 1907178 et 1907208 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté que l'étendue du litige se limitait à la somme de 456,64 euros à la suite d'une remise

Par lettre du 14 mars 2025, la Cour a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen

; ordonner la remise de documents de fin de contrat et bulletins de paie rectifiés, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, dire que ces sommes porteront intérêt

L'expert a remis son rapport, daté du 15 mai 2019, le 20 mai suivant. 2.

279 En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre

Elle a en conséquence remis en cause, sur le fondement du 3 de l’article 272 du code général des impôts, les déductions de taxe sur la valeur ajoutée opérées à raison de ces achats. 8.

de licenciement pour faute lourde notifiée à M.

s'ils n'avaient pas déjà la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine. ". 10.

décembre 2024, la société Cogite, représentée par la SELARL Morandi Avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d’enjoindre au syndicat mixte eau et assainissement des 3 cantons de produire la lettre

aurait dû lui permettre de constater un bénéfice au moins équivalent à la moyenne des trois derniers exercices, soit un préjudice qui s'élève à 1 962 000 euros ; - le montant des indemnités de licenciement

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ; - les jugements dont se prévalent les appelants n'impliquaient nullement la délivrance d'une licence de transfert d'officine

B en estimant que son comportement, eu égard, notamment, à sa radicalisation croissante, sa participation à la diffusion de la propagande djihadiste sur les réseaux sociaux, ses liens avec des individus

S'agissant des modifications de programme intervenues avant la remise des études d'avant-projet sommaire : 16.

A dans le cadre d'une opération coordonnée de contrôle de commerce en lien avec les services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et de la

Par une lettre du 24 juin 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 31 décembre 2025 et que l’instruction était susceptible

mettre fin aux fonctions de l'agent et préciser qu'il a droit à communication de l'intégralité de son dossier et à l'assistance d'un défenseur de son choix / Ce courrier est transmis à l'agent par lettre