Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret ».

Enfin, l'inventaire annexé à la convention mentionnant expressément que le robot-coupe nécessitait une réparation, aucune indemnisation ne peut être sollicitée pour le remplacement d'un tel robot, nonobstant

commerciaux non professionnels de M.

Sur les frais de l'instance : 10.

Mme B relève appel de ces jugements en tant que l'Etat n'a pas été condamné à lui verser 423 714 euros en réparation de son préjudice économique et 100 000 euros en indemnisation de son préjudice moral

de ses chances de guérison une fois la complication apparue ; - les frais de construction d'un monument funéraire ne sauraient donner lieu à indemnisation ; - compte tenu de son très jeune

due par les constructeurs au maître de l'ouvrage en réparation de désordres affectant l'ouvrage doit comprendre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que l'administration non exonérée de la taxe sur la

Il résulte des dispositions précitées du décret du 17 janvier 1986 que l'administration n'a l'obligation de réemployer et de mettre en œuvre une priorité de réemploi que dans la mesure où il existe des

de sa perte de revenus et a méconnu le principe de réparation intégrale de ce préjudice alors que l'AP-HP avait expressément accepté de l'indemniser à hauteur de la somme qu'il sollicitait, soit 85 175

par le versement d’une indemnité de 30 000 euros à verser à chacun d’eux.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 16.

C B a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la communauté urbaine Limoges Métropole à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M.

Sur la responsabilité de l’Etat : Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence

En l’espèce, il y a lieu de condamner l’AP-HM à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse cette indemnité à hauteur de 110 euros. Sur les frais d’expertise : 15.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier régional et universitaire doit être accueillie. Sur la réparation des préjudices patrimoniaux : 6.

de complémentaire santé, et s'agissant de la détermination des sommes perçues au cours de la période de référence comme des revenus de remplacement devant être déduits de l'indemnité due ; - c'est à

D au titre de son préjudice d'affection est excessive, une indemnisation de 15 000 euros étant généralement allouée en cas de décès d'un proche ; - le préjudice d'accompagnement ne sera pas indemnisé

d'affecter que le bien-fondé du jugement attaqué et non sa régularité.