appliquées aux prix PB 00, PB 24.2, PB 25.2 et PB 27.1 ; ces demandes ne sont pas fondées ; - la société Colas Rail n'est pas recevable à contester la réfaction appliquée au prix PB 00, en invoquant

L’intéressée ne précise pas le ou les éléments dont elle n’aurait pas été en mesure de faire état antérieurement et qui aurait été susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire.

Aux termes de l’article L. 33 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de cette loi : « Aucune installation de télécommunications ne peut être établie ou employée à la transmission

à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer au titulaire une réfaction sur les prix. / Si le titulaire accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivée se trouvent couvertes

par l'article L. 331-2 peuvent, dans le cœur du parc : / () / 2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire () la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, (), toute action

Quant à la prescription de l'action en garantie décennale : 8.

portant sur les années 2013 et 2014, à l’issue de laquelle l’administration a réintégré dans les résultats imposables de la société les sommes correspondant à l’évaluation des loyers qu’elle avait renoncé

Dans ces conditions, l'administration n'avait pas à rechercher en outre, si la société LSP exerçait de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale. 13.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».

charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Chartier au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle s’engage dans ce cas à renoncer

Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le

Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le

Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le

Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le

, qui doit être effective, contre cette société, laquelle devra le garantir de l'ensemble des indemnisations mises à sa charge du fait de l'utilisation de ces implants ; - cette action exercée par un

peut servir de base au calcul de l'indemnité à laquelle il a droit au titre des traitements non perçus, à savoir une rémunération mensuelle de 15 430 euros ; il n'avait en effet consenti qu'à une réduction

Aux termes de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français

Il dispose alors de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait été admis à exercer à l'encontre de toute personne tenue, à quelque titre que ce soit, de réparer le dommage

B et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Clément, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle

En ce qui concerne l’action domaniale : 14.