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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02286_20260112
12 janvier 2026
du préfet des Alpes-Maritimes du 27 novembre 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut « salarié
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00032_20240321
21 mars 2024
A, qui est salarié, a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 conformément à ses déclarations, dans lesquelles il avait déduit de ses revenus imposables des frais réels à
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01950_20250207
7 février 2025
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de salarié
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03016_20231103
3 novembre 2023
obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " salarié
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00499_20240529
29 mai 2024
délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
8ème chambre
DCA_24PA01949_20250930
30 septembre 2025
Ce rapport comprenait en annexe les comptes-rendus des entretiens menés avec Mme B..., le salarié se disant victime, plusieurs salariés proches des deux protagonistes, ainsi qu’avec le supérieur hiérarchique
2ème chambre
DCA_21PA05954_20230301
1 mars 2023
2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
ORCA_25LY02638_20260202
2 février 2026
une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01081_20240704
4 juillet 2024
mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce
DCA_24LY01860_20250918
18 septembre 2025
à la préfète du Rhône, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, portant la mention " vie privée et familiale ", ou " salarié
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01311_20231113
13 novembre 2023
B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
DCA_22NC00543_20230228
28 février 2023
A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de lui remettre, dans cette attente et sous un délai de quinze
DCA_22NC03222_20231221
21 décembre 2023
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ".
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02121_20250618
18 juin 2025
n° 2401588 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 4 octobre 2023 et enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00342_20240627
27 juin 2024
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
Ces principes étaient applicables à la société ENPC qui comptait plus de cinquante salariés, la procédure de licenciement pour motif économique qu'elle envisageait concernant six salariés exerçant des
DCA_23NT01271_20240618
4ème Chambre
DCA_23VE00053_20250708
8 juillet 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l'intéressé
DCA_23VE00054_20250708
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
Mme B ayant refusé d'exercer ces fonctions, la Société Générale a présenté, le 30 décembre 2014, une demande d'autorisation de licencier la salariée pour motif disciplinaire.
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