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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s’étant livré à l’occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l’administration. 6.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00694_20230421
21 avril 2023
fait référence aux pièces d'une précédente demande ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il appartenait au médecin instructeur de convoquer le requérant ou de solliciter des renseignements
9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
DCA_23PA03013_20250411
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - la procédure de vérification est viciée dès lors qu’elle se fonde sur un ticket de caisse qui n’a été obtenu ni dans le cadre d’une demande de renseignement
4ème chambre
DCA_24TL00033_20240919
19 septembre 2024
ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
qui pèse sur le service de mettre en demeure le contribuable de régulariser sa situation, de lui notifier une proposition de rectification motivée, et de l'informer sur l'origine et la teneur des renseignements
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02657_20230926
26 septembre 2023
Le médecin de l'office, s'il décide, pour l'établissement du rapport médical, de solliciter un complément d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur.
8ème chambre
DCA_20PA00538_20221018
18 octobre 2022
4 juillet 2018 portant tableau d'avancement au grade de conseiller des services des bureaux pour 2018-2019 est entachée d'un vice de procédure, le comité d'avancement s'étant fondé sur une notation erronée
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01293_20251204
les calculs opérés par la pétitionnaire concernant le respect du ratio prévu par l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme entre surface du terrain d’assiette et surface dédiée au stationnement sont erronés
DCA_25TL00331_20260416
16 avril 2026
code de l’urbanisme en se référant à l’absence de nécessité de connaître le service collecteur de déchets pour apprécier les règles d’urbanisme ; la société pétitionnaire ayant délivré une information erronée
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01067_20240702
2 juillet 2024
le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la motivation de la décision du 7 octobre 2020 est erronée
1ère Chambre
DCA_21NT03701_20230414
14 avril 2023
commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, qui correspond à un hôtel construit en 1992, a été retenu à tort par l'administration comme terme de comparaison dès lors que l'évaluation de ce local n'est pas renseignée
1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
L'obligation issue de ces dispositions n'implique pas que le vérificateur soit tenu de faire part au contribuable, lors des interventions sur place, de ce qu'il a demandé à des tiers des renseignements
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
bénéficie de la présomption de prêt familial en l’absence de relations d’affaires, ne peut être qualifiée de revenu d’origine indéterminée ; - l’assiette retenue en matière de prélèvements sociaux est erronée
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, même en cas d'erreur non substantielle ; - la méthode de reconstitution de l'administration était erronée
2ème chambre
DCA_23PA03767_20250319
19 mars 2025
motifs des cotisations sociales supplémentaires mises à sa charge ; - la doctrine référencée BOI-CF-10-40-2012-0912 confirme cette obligation de motivation ; - le service l'a imposé de manière erronée
DCA_23PA03787_20250319
7ème chambre
DCA_23PA00626_20241231
31 décembre 2024
personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné
DCA_23PA00809_20240201
1 février 2024
. / Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier. ". 3.
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