CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
de la ligne, à la reprise suite à la limitation à trois trains travaux sur la coupure, à la désorganisation des équipes travaux suite à l'ordre de service n° 11 et aux perturbations liées à la coupure
2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00662_20241105
5 novembre 2024
, la direction de l'exécution des travaux incombe au maître d'œuvre qui est l'unique responsable du contrôle de l'exécution des ouvrages et qui est l'unique interlocuteur des entrepreneurs.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
complémentaire des études PRO ; ∙ elle est fondée à solliciter 128 348,04 euros HT au titre des études réalisées en phase travaux pour tenir compte des modifications fonctionnelles et des modifications
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
La SAS Saint Once a alors demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de M. B au nouvel exploitant.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01861_20230628
28 juin 2023
, en méconnaissance des dispositions de l'article 72 de la loi du 9 janvier 1986 ; - il n'a pas non plus tenté de l'affecter dans un poste de travail correspondant à son grade et à son statut, contrairement
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00914_20230202
2 février 2023
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail
Juge des référés
ORCA_25PA01091_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
son employeur par un courriel du 23 janvier 2013, et qu'elle a repris ses fonctions contre l'avis de son médecin, après avoir refusé la prolongation de son arrêt de travail.
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
application du contrat.
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
intérimaires ; - le surcoût éventuellement généré par la réalisation des contrats de sous-traitance revêt un caractère éventuel et ne repose sur aucune donnée concrète ; - le risque d'indemnisation
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
sur la durée du bail ; - à titre subsidiaire, les travaux non réalisés demeurent accessoires ou se rattachent à un programme remis en cause en cours de bail ; - l'article 23.3 du contrat de bail permet
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
L’expert a, au contraire, estimé que cette reprise exécutée par la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté avait permis de réaliser des ouvrages en conformité avec la demande « tardive » de la maîtrise
DCA_19MA04143_20220926
26 septembre 2022
Si le recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation d’un contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
En ce qui concerne la rémunération au titre des travaux de reprise du talus rocheux RD65d (plus-value au PN14) (chef de réclamation J) : 34.
1ère Chambre
DCA_24NT02197_20250325
25 mars 2025
de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats ; une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature des contrats ; - seule la date de l'investissement doit être prise
DCA_20MA02717_20221128
28 novembre 2022
sans l'accord préalable du bureau de contrôle et du maître de l'ouvrage ; - le maître d'ouvrage ne l'a pas laissée réparer le prétendu dommage causé ; - le montant des travaux de reprise est excessif
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°,
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
Bien qu'ayant contesté par un mémoire en réclamation du 6 juin 2012 l'obligation ainsi mise à sa charge, la société Golfe Peinture a procédé aux travaux de reprise attendus à ses frais.
Page 16 sur 324