Elle a été placée en arrêt de maladie du 12 juin 2018 au 8 mars 2019 et a repris à temps partiel thérapeutique du 9 mars 2019 au 20 mars 2020.

Le 28 août 2017, son employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier la salariée pour ce motif.

B a demandé à son employeur un passage à un temps de travail de 80% en qualité d'écoutant.

En l'espèce, la décision en litige a été prise par le directeur des ressources humaines, sur délégation de la directrice de l'Hôpital du Gier, nouvel employeur de Mme A, bénéficiant à ce titre de l'habilitation

Si Mme C... a donné son accord de principe à cette nouvelle affectation, ainsi qu’elle l’indique expressément dans un courriel du 6 septembre 2021 adressé à son employeur, elle a refusé de signer l’avenant

2018, ainsi que la décision du 23 octobre 2019 refusant de réviser ce document ; 3°) d'enjoindre à la commune de de procéder à une nouvelle évaluation au titre de l'année 2018 ; 4°) de mettre à la

En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 12 septembre 2018.

La SAS Société Nouvelle Sofrapain (SNS) a formulé une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

La SAS Société Nouvelle Sofrapain (SNS) a formulé une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

La SAS Société Nouvelle Sofrapain (SNS) a formulé une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

B A, employé par la société Lajoinie Fonderie depuis le 1er avril 2008, y exerce les fonctions d'agent de contrôle niveau III depuis le 1er novembre 2008.

1 de l'unité départementale de l'Aisne a délivré à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Graves-Randoux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Soficable, son employeur

Le 15 février 2019, son employeur a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour un motif disciplinaire.

Cette commission est saisie par l'employeur et se prononce dans un délai d'un mois, porté à deux mois si elle fait procéder à une mesure d'instruction.

les travaux, n’a pas respecté la réglementation concernant de tels travaux réalisés au voisinage d’une ligne électrique haute tension, que la commune de Bramans, au droit de laquelle vient la commune

Ces dispositions ont été reprises, à compter du 1er novembre 2023, à l’article R. 6326-1 et à son annexe du code des transports.

E... a réalisée en n’étant pas tenu d’employer du personnel qualifié (préparateurs en pharmacie et pharmacien salarié), en poursuivant exclusivement une activité de parapharmacie, et du fait que le licenciement

placés sous sa responsabilité sans qu’elle soit consultée ; - ces agissements de harcèlement moral lui ont causé un préjudice financier correspondant, d’une part, à la suppression illégale de sa nouvelle

administratif de Paris de condamner le Crédit municipal de Paris à lui verser la somme totale de 205 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des manquements de son employeur

janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé ce jugement et la décision du 24 mars 2015 et, d'autre part, enjoint à l'inspecteur du travail compétent de procéder à un nouvel