CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00202_20220419
19 avril 2022
B au titre des frais liés à l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
subsidiaire, et compte tenu d'un taux de perte de chance de 20 %, de limiter le montant de l'indemnité provisionnelle au titre des préjudices temporaires personnels de l'enfant G, à 66 500 euros et celui
4ème chambre
DCA_24NT01381_20250926
26 septembre 2025
A E : 50 000 euros au titre de son préjudice moral d'affection, 20 000 euros au titre de son préjudice moral d'accompagnement et 189 042 euros au titre de son préjudice économique ; * s'agissant de
DCA_24NT01390_20250926
H... : 50 000 euros au titre de son préjudice moral d’affection, 20 000 euros au titre de son préjudice moral d’accompagnement et 200 000 euros au titre de son préjudice économique ; * s’agissant de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04679_20230524
24 mai 2023
euros au titre de ses troubles dans ses conditions d'existence en raison de son exposition, au cours de sa carrière professionnelle, aux poussières d'amiante.
DCA_21BX04681_20230524
DCA_21BX04683_20230524
DCA_21BX04684_20230524
DCA_21BX04685_20230523
23 mai 2023
DCA_21BX04687_20230524
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
de trois associations ayant assuré des prestations pour la réalisation de son projet, 192 772 euros au titre du coût net d'investissement en charge de personnels engagés pour ce projet, et 449 800 euros
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
Sur la responsabilité pour faute : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00357_20241107
7 novembre 2024
de l'administration ; - à titre principal, cette faute est à l'origine, d'une part, d'un préjudice financier, soit un manque à gagner de 20 230,63 euros au titre de ses traitements et de l'indemnité
Juge des référés
ORCA_23MA03010_20250820
20 août 2025
D'une part, la personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective
3ème chambre
DCA_24TL00790_20260127
27 janvier 2026
de la métropole doit être engagée, au titre de la responsabilité sans faute, en raison des dommages liés aux travaux publics exécutés par la Métropole, par rapport auxquels la société avait la qualité
DCA_21LY03157_20230407
7 avril 2023
Enfin, un tiers temps additionnel pour les examens a été octroyé à Mme A conformément aux besoins indiqués par le psychiatre de la requérante.
1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser, à titre personnel et en sa qualité d'ayant-droit de M.
6ème chambre
DCA_21NT02095_20230523
En premier lieu, s'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique
2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2002 du bureau de l'Assemblée nationale : " La durée des contrats des personnels recrutés intuitu personae pour le compte de certaines personnalités de
DCA_23MA02277_20240206
6 février 2024
En premier lieu, pour solliciter en cause d'appel, à titre principal, l'engagement de la responsabilité pour faute de la commune d'Aix-en-Provence, M.
Page 16 sur 290