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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA05045_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
enjoignant à la commune de réaliser ces travaux ni entreprendre d'autres procédures qui n'étaient pas de nature à lui garantir la réalisation rapide des travaux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01605_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La mise en jeu de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics présentant un caractère accidentel à l'égard d'une victime ayant la qualité de tiers par rapport à un ouvrage public est
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle fait valoir que : - c’est à bon droit que le tribunal a jugé que la responsabilité contractuelle de la société SMC2 était engagée ; - quel que soit le fondement de la responsabilité de la société
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02484_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la responsabilité : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Mme B soutient que la responsabilité de l'Etat doit être engagée à raison de l'illégalité de la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le préfet du Calvados lui a enjoint de mettre en conformité, d'une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01809_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
procédure d'élaboration du décompte en rectifiant et notifiant le projet de décompte par la transmission du décompte général, de sorte que le maître d'ouvrage est redevable envers les entreprises entrepreneures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00348_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par suite, elle ne saurait engager la responsabilité contractuelle de l'université à raison de la faute qui aurait été commise par celle-ci en rompant ce contrat. 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01799_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) T2A Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
droits et obligations des parties au contrat ; ces dispositions sont abusives ; ces dispositions sont léonines dès lors que la fourniture de la facture ne dépend pas du maitre de l'ouvrage mais de l'entrepreneur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03493_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A est le gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Amelec.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... n’était de nature à atténuer sa responsabilité qu’à hauteur de 20 % des préjudices subis ; – les préjudices invoqués par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur la responsabilité de la commune du Monteil : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Il ne résulte pas de l’instruction que le passage de véhicules, engins agricoles ou autres, sur le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00519_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Les premiers juges ont visé le moyen tiré de ce que la responsabilité de l'Etat était engagée en raison de la fermeture illégale du BCMO du port de Calais et ont rejeté la demande de MM.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01725_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01464_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, a été prise en méconnaissance de l'obligation de motivation et à la suite d'une procédure irrégulière et qu'elle est, pour ces motifs, entachée d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par la voie de l'appel incident, la SAS Id Verde conteste ce jugement en tant qu'il retient sa responsabilité contractuelle. Mme et M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00935_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Seaworks a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision en date
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La société à responsabilité limitée EL2T s’est vu attribuer ce marché le 14 mars 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
28 février 2023
articles 1.4, 1.7.3, 2.2, 2.3 et 1.5.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; - les deux membres du groupement qui ont méconnu leurs obligations contractuelles engagent leur responsabilité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C... devant le tribunal, recherchaient l’engagement de la responsabilité pour faute de la commune, commise selon lui dans l’exercice des pouvoirs du police de son maire.
Source officiellePage 16 sur 46