Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur l'action en restitution de l'indu : 1.

Par un arrêt du 20 décembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi (n° 16-83617) à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne du 4 mai 2016 ayant condamné M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A la suite des jugements du 11 avril 2018 de ce tribunal rejetant ces contestations, et en l'absence de paiement par la société Doux des sommes dues, FranceAgriMer a informé la banque Fiducial, par un

Considérant ce qui suit : 1. Le requérant, qui se présente dans la présente instance comme M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Kapa Santé a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la restitution d'une somme de 696

réclamées par l'administration fiscale au cours de la procédure, elle a droit à la restitution de ces sommes assorties des intérêts moratoires.

Considérant ce qui suit : 1.

de l'excédent d'un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2018 pour un montant de 16 236 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Gabrielle a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution de la somme

Vu l’arrêt du Conseil d'Etat n° 495066 du 8 octobre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de prononcer la restitution par la SAS Extralab à l’Etat de la somme de 19 904 euros qui lui a été versée

de 142 438,08 euros dans un délai de trente jours à compter de l’arrêt que rendra la cour et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

La société Hexis fait appel du jugement du 13 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme complémentaire de 52 374 euros au