Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, la commune des Lilas, représentée par Me Lherminier (SELAS Seban et Associés), demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n

Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse, qu'une distance de 3 mètres sépare la construction abritant la rampe d'accès au stationnement sous-terrain du projet contesté, de la voie

Ainsi, la circonstance que l’exécution de l’arrêté du 12 janvier 2024 aurait pour effet de le séparer de son épouse, de nationalité polonaise, et de ses enfants n’est pas de nature à établir que cette

Ainsi, la circonstance que l’exécution de l’arrêté du 12 janvier 2024 aurait pour effet de le séparer de son épouse, de nationalité polonaise, et de ses enfants n’est pas de nature à établir que cette

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer), représenté par la SELAS Seban et associés, agissant par Me

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 15 septembre 2021, la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, représentée par Me Seno (SELAS LLC

la santé (OMS) de 2011 analysant la gestion du bien-être mental par les autorités françaises et kazakhes, un extrait de l'Atlas de l'année 2017 concernant le système français ainsi qu'un rapport du CORI

2022 ; - les frais divers, comprenant l'assistance à expertise et des frais de transport, s'élèvent à 580 euros ; - le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation a été évalué à sept

en première instance ; - il convient de sursoir à statuer dans l'attente du caractère définitif du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 17 février 2025 condamnant solidairement la SELAS

Aux termes de l'article R. 512-3 du même code : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : / () / 5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant () ".

a créé en avril 2016 à Lyon un centre de chirurgie réfractive proposant aux patients qui présentent des anomalies de la puissance optique de l'œil, des interventions consistant à intervenir sur la cornée

En septième lieu, aux termes de l'article 11.2 UCA du règlement du plan local d'urbanisme, " Des lucarnes isolées peuvent faire saillie sur le plan de la toiture.

A fait valoir que les indices susmentionnés ne peuvent suffire à établir sa résidence en France au titre des années d'imposition, dès lors qu'il est divorcé religieusement et séparé de corps de son épouse

A B, représenté par la SELAS ATA-Avocats Tête et associés, agissant par Me Tête, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

C E, Mme D F et Mme B A E, représentés par la SELAS Dante, agissant par Me Charles Joseph-Oudin, demandent à la cour de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a reconnu leur droit à indemnisation, de

Les décisions litigieuses n'impliquent pas que M. et Mme D soient séparés de leurs enfants, qui ne sont pas tenus de terminer leur année scolaire en France, contrairement à ce que soutiennent les requérants

Il résulte par ailleurs de la comparaison entre le dossier de la demande de permis de construire initial et celui du permis de construire modificatif que l'emprise des corps de bâtiments désignés au projet

Il résulte par ailleurs de la comparaison entre le dossier de la demande de permis de construire initial et celui du permis de construire modificatif que l'emprise des corps de bâtiments désignés au projet

d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Saint-Renan (Finistère) a délivré à la société Polimmo Promotion Aménagement un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de sept

éolienne Huisne et Braye une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Cormes