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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00237_20231213
13 décembre 2023
Si la convention ne reconnaît pas expressément le droit à un environnement sain et calme, cet article inclut un droit à être protégé contre des atteintes graves à l'environnement qui peuvent affecter le
DCA_21LY00238_20231213
DCA_21LY00243_20231213
DCA_21LY00247_20231213
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
A... imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.
DCA_21LY00252_20231213
DCA_21LY00236_20231213
5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
Les sommes ou valeurs réparties par un fonds commun de placement () constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
courant d'associé ".
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
Or, les motifs de cette décision n'ayant tranché aucune question de droit relative au fond de l'affaire, la cour à qui a été renvoyé l'ensemble du litige, après cassation totale, demeure saisie de l'ensemble
5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
Tarz Heol, l'association Les amis des chemins de ronde du Morbihan, l'association Bretagne vivante SEPNB et l'association Union pour la mise en valeur esthétique du Morbihan devant le tribunal administratif
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
La circonstance que les entités économiques développant le mobilier urbain soient distinctes de celles développant les panneaux publicitaires numériques extérieurs, et qu’elles disposent d’un droit exclusif
3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
décision du 3 août 2020 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique Occitanie Est (CNRS) a résilié le marché notifié le 19 juin 2017 relatif au lot n°10 " menuiseries intérieures et mobiliers
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04178_20220602
2 juin 2022
et des taxes sur le chiffre d'affaires de son différend quant à la valeur des services rendus, d'apporter la preuve du caractère excessif des rémunérations par rapport à cette valeur. 5.
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
B A, associé à 50 %, et à M.
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que les associations ne sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la cotisation foncière des entreprises que
1ère chambre
DCA_24TL01207_20260212
12 février 2026
Ces suppléments procèdent de l’imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de sommes regardées comme distribuées par la société de droit irlandais Arts Éphémères International Limited
DCA_24TL01969_20250206
6 février 2025
B était le gérant de droit et l'associé majoritaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 mars 2013, 2014 et 2015.
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées ().
1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que : - il a été privé de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit alors que l'administration a fondé son redressement sur la fictivité de l'accord transactionnel
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