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603 résultats pour « saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00237_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Si la convention ne reconnaît pas expressément le droit à un environnement sain et calme, cet article inclut un droit à être protégé contre des atteintes graves à l'environnement qui peuvent affecter le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00238_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Si la convention ne reconnaît pas expressément le droit à un environnement sain et calme, cet article inclut un droit à être protégé contre des atteintes graves à l'environnement qui peuvent affecter le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00243_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Si la convention ne reconnaît pas expressément le droit à un environnement sain et calme, cet article inclut un droit à être protégé contre des atteintes graves à l'environnement qui peuvent affecter le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00247_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Si la convention ne reconnaît pas expressément le droit à un environnement sain et calme, cet article inclut un droit à être protégé contre des atteintes graves à l'environnement qui peuvent affecter le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02235_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

A... imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00252_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Si la convention ne reconnaît pas expressément le droit à un environnement sain et calme, cet article inclut un droit à être protégé contre des atteintes graves à l'environnement qui peuvent affecter le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00236_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Si la convention ne reconnaît pas expressément le droit à un environnement sain et calme, cet article inclut un droit à être protégé contre des atteintes graves à l'environnement qui peuvent affecter le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03675_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Les sommes ou valeurs réparties par un fonds commun de placement () constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition ". 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01144_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

courant d'associé ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00180_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Or, les motifs de cette décision n'ayant tranché aucune question de droit relative au fond de l'affaire, la cour à qui a été renvoyé l'ensemble du litige, après cassation totale, demeure saisie de l'ensemble

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02352_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Tarz Heol, l'association Les amis des chemins de ronde du Morbihan, l'association Bretagne vivante SEPNB et l'association Union pour la mise en valeur esthétique du Morbihan devant le tribunal administratif

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La circonstance que les entités économiques développant le mobilier urbain soient distinctes de celles développant les panneaux publicitaires numériques extérieurs, et qu’elles disposent d’un droit exclusif

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01985_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

décision du 3 août 2020 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique Occitanie Est (CNRS) a résilié le marché notifié le 19 juin 2017 relatif au lot n°10 " menuiseries intérieures et mobiliers

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04178_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

et des taxes sur le chiffre d'affaires de son différend quant à la valeur des services rendus, d'apporter la preuve du caractère excessif des rémunérations par rapport à cette valeur. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01526_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

B A, associé à 50 %, et à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01606_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que les associations ne sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la cotisation foncière des entreprises que

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01207_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Ces suppléments procèdent de l’imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de sommes regardées comme distribuées par la société de droit irlandais Arts Éphémères International Limited

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01969_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

B était le gérant de droit et l'associé majoritaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 mars 2013, 2014 et 2015.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00261_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées ().

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01501_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il soutient que : - il a été privé de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit alors que l'administration a fondé son redressement sur la fictivité de l'accord transactionnel

Source officielle

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