En deuxième lieu, le seul dépôt d’une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l’autorité administrative édicte une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger

Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine

En premier lieu, M.

En troisième lieu, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, sous le numéro 22NC03243, M.

, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire

En premier lieu, si M.

Procédures devant la cour : I.

Procédures devant la cour I- Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, sous le n° 24LY00116, M.

restants en dépit de l'envoi de sept lettres de mise en demeure ; en tout état de cause, les tableaux qu'elle produit pour justifier son manque à gagner sont dépourvus de valeur probante dès lors qu'ils

que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs

ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié " dans un délai de trente jours

poste, constatée par la médecine du travail, et qui a justifié son licenciement ; elle fait face à de nombreuses difficultés dans ses recherches d'emploi ; la qualité de travailleur handicapé lui a été

à des soins, tout en précisant qu'au regard de son âge, son autonomie était conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ".

En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir ce document d’une autorisation de travail et cette injonction d’une astreinte.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé de l'avis : 11.

En premier lieu, M.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Cabinet F devant le tribunal administratif de la Guyane.