B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 août 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'association Ligue de Bretagne de Football à procéder à son licenciement

salarié est employé.

travailleurs qu'il représente, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Par une décision du 20 avril 2017, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat syndical

de son employeur à son égard.

En second lieu, le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de

Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant

France à procéder à son licenciement pour motif économique.

France à procéder à son licenciement pour motif économique.

travail portant refus d'autorisation de licenciement ; 3°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 18 février 2020.

- le motif économique du licenciement n'est pas établi, dès lors que la société Continental Automotive Rambouillet France, co-employeur des salariés licenciés, n'a pas cessé son activité ; - la société

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 17 février 2020 par laquelle l'inspectrice du travail, directrice adjointe du travail, a autorisé son licenciement.

C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire et d'enjoindre

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Toupargel à le licencier et de condamner la société Toupargel

du travail a autorisé son licenciement ; 3°) par motifs substitués, de refuser la demande d'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique ; 4°) de mettre à la charge de l'État

du travail a autorisé son licenciement ; 3°) par motifs substitués, de refuser la demande d'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique ; 4°) de mettre à la charge de l'État

du travail a autorisé son licenciement ; 3°) par motifs substitués, de refuser la demande d'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique ; 4°) de mettre à la charge de l'État

2021 ; 2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 3°) par motifs substitués, de refuser la demande d'autorisation de procéder à

du travail a autorisé son licenciement ; 3°) par motifs substitués, de refuser la demande d'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique ; 4°) de mettre à la charge de l'État