par ces sociétés dans les départements d'outre-mer ayant pour objet l'acquisition ou la construction de logements neufs dans le secteur locatif social. 2.

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Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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Mme B occupait avec ses quatre enfants mineurs un logement à Roissy-en-France, appartenant à la société Val-d'Oise Habitat, qui avait été donné en location à sa mère et son compagnon, partis par la suite