CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03510_20250603
3 juin 2025
HetM E F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
et a autorisé son employeur, la société Auchan E-commerce France, à la licencier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
article 3 enjoignant à cette autorité de procéder au versement à la société Mikory des aides sollicitées au titre des mois de janvier à mars 2021 et son article 4 mettant à la charge de l'Etat une somme
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
B, salarié de la société depuis le 10 novembre 2008, exerçant les fonctions d'abord de second capitaine puis de capitaine de navire en contrat à durée déterminée et depuis le 26 septembre 2016 en contrat
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01371_20251209
9 décembre 2025
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Vallourec Tubes France a sollicité l’autorisation de licencier, pour motif économique, M. A..., salarié protégé.
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
des Landes a autorisé la société Lamarque Sogy Bois à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire.
DCA_24DA01373_20251209
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Vallourec Tubes France a sollicité l’autorisation de licencier, pour motif économique, M. B..., salarié protégé.
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
, qui exerçait une activité de commerce de détail et d'habillement sous la marque GAP en vertu d'un contrat de franchise conclu avec la société américaine GAP Inc, au profit de la SAS Spodis, et la conversion
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
La salariée n'a pas obtempéré et son employeur a, le 2 octobre 2019, engagé une procédure disciplinaire à son encontre, puis il a, le 28 octobre 2019, sollicité l'autorisation de la licencier.
DCA_24DA01377_20251209
DCA_24DA01382_20251209
DCA_24DA01387_20251209
DCA_24DA01374_20251209
DCA_24DA01376_20251209
DCA_24DA01381_20251209
DCA_24DA01384_20251209
DCA_21LY03788_20221110
10 novembre 2022
disciplinaire présentée par la société Eiffage Energie Systèmes-Infra Rhône-Alpes, a autorisé son licenciement.
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
contrat de travail avec la société Crédit Foncier de France dans le cadre de son adhésion à un congé de mobilité.
DCA_24DA01375_20251209
Dans ce cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Vallourec Tubes France a sollicité l’autorisation de licencier, pour motif économique, M. B..., salarié protégé.
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
de l'article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application de l'article
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