D’autre part, si le refus de titre de séjour litigieux mentionne à tort que l’autorisation provisoire de séjour reçue par M.

de son épouse et de leurs trois enfants mineurs.

des étrangers et du droit d'asile sur lequel elle est fondée dès lors qu'il avait déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et qu'aucune décision de refus de titre de séjour ne

la mise en œuvre des mesures prévues à l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a délivré à la société

En sixième lieu, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

C est père de trois enfants mineurs de nationalité française, il ressort des différentes décisions du juge des enfants que ses enfants ont été placés dès leur plus jeune âge au service de l'aide sociale

Les appelants produisent un permis d'aménager du 12 avril 2013 visant les avis favorables du SIDELEC, du service départemental d'incendie et de secours et de la société VEOLIA, ainsi qu'un rapport d'expertise

erreur manifeste d’appréciation ; - il est entaché d’une erreur de droit en retenant l’insertion socio-économique pour analyser la durée de séjour du requérant en France ; - il méconnait les stipulations

infrastructure aéroportuaire malgré un risque de réclamation de la société d'exploitation à hauteur de 1,6 milliard d'euros ; - les conséquences sociales de l'arrêt du chantier pour l'A680 en termes

dès lors que la société MW energies n'est détenue qu'à 51 % par la société Valgest.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 3.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'avis du ministre chargé de l'aviation civile du 6 septembre 2023 et celui du ministre des armées du 21 septembre 2023 sont entachés

Au demeurant, sa situation au regard du droit au séjour a été examinée le 2 juillet 2021 par la commission du titre de séjour. 9.

infrastructure aéroportuaire malgré un risque de réclamation de la société d'exploitation à hauteur de 1,6 milliard d'euros ; - les conséquences sociales de l'arrêt du chantier pour l'A680 en termes

Toutefois, ce moyen est inopérant dans la mesure où le préfet s'est borné à obliger l'intéressé à quitter le territoire français, sans statuer sur son droit au séjour.

D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

Article 2 : Les conclusions présentées par la société France Pierre Patrimoine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-11 11° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La société Biogaz de Bannalec, sous le n° 23NT03475, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sous le n° 23NT03527, relèvent appel de ce jugement. 2.

et qu'il lui refuse tout droit au maintien du séjour en France dans le même temps qu'il procède à la régularisation de la situation de son époux eu regard du séjour, et sans en tenir compte ; - il méconnaît