Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Frene 66, le groupement foncier du Mas Amiel, la société civile d’exploitation agricole Vignobles Dornier et le syndicat

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de lacunes substantielles et auraient dû faire l'objet d'une nouvelle information du public et d'une nouvelle concertation. 6.

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conclusions en méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - le plan local d'urbanisme est illégal concernant le classement des façades à protéger en ce qu'il crée

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demande de première instance est irrecevable car le courrier du 3 août 2018 n'est pas une décision faisant grief et il s'agit d'un courrier confirmatif de celui du 16 novembre 2016 ; aucune obligation nouvelle

En exécution de ce jugement, par un nouveau contrat à durée déterminée conclu le 15 mai 2018, M.

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D'autre part, aux termes de l'article L. 5312-2 du code des transports, dans sa rédaction applicable aux années en litige, reprenant les dispositions de l'article L. 101-3 du code des ports maritimes créé

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L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. () ". 8.

La confédération des commerçants de France soutient que : - sur un emploi créé dans le commerce électronique, quatre emplois et demi sont perdus dans le commerce de détail traditionnel ; - l'ancien

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Il ne fait toutefois état d'aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée à cet égard par les premiers juges.

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Ils soutiennent que : - la requête de la SAP est irrecevable car tardive ; - les conclusions d'appel en garantie qu'elle forme à leur encontre sont nouvelles en appel ; - elles ne sont assorties