C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années

des exercices clos entre 2013 et 2015, a nécessairement pour effet d'entraîner la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des

au titre de l'année 2014.

Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011.

Les trois plis recommandés sont revenus comme avisés et non réclamés. 6.

la Sarl Penaco, l'administration ayant considéré que le bénéfice non déclaré et la taxe sur la valeur ajoutée collectée et non déclarée par cette société, dont M.

Il est constant que Mme A a porté en charges sur ses déclarations de bénéfices non commerciaux souscrites au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015 des frais de déplacement évalués de façon

Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées / b. Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes / c.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011, 2012 et

B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

C une somme supérieure à 3 100 euros au titre des souffrances endurées ; - s'agissant du déficit fonctionnel permanent, c'est à tort que le tribunal a retenu non pas les taux fixés D l'expert judiciaire

Au cours des opérations de contrôle, la vérificatrice a constaté une insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 72 441 euros au titre de la période du 1er octobre 2010 au

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du

titre de l'année 2014.

les délais légaux, de déclarations annuelles des données sociales. 4.

Article 5 : M. et Mme A sont déchargés, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

à l’impôt sur le revenu lui ont été assignées et des amendes fiscales pour non déclaration de comptes à l’étranger infligées au titre de ces années.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des