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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
quoi cette modification du périmètre était de nature à simplifier la réalisation de ce transfert ou de l'opération d'aménagement dans son ensemble.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01349_20221230
30 décembre 2022
En juin 2015, la SCI Boussard Sud a cédé l’exploitation du bâtiment S2 à la société CT LOG International.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
Cette disposition a été transposée au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, selon lequel la base d'imposition est constituée " Pour les opérations d'entremise effectuées par les agences de
3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. ".
3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;/b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;/c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français,/- soit pendant une
2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
Si le projet prévoit l’aménagement de deux virages sur des carrefours existants sur les routes départementales n°1 et n° 120, afin de permettre aux véhicules à gros gabarit d’accéder au site pendant le
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02103_20230622
22 juin 2023
Le rapport précise que " le transport combiné de marchandises, dimensionné pour accueillir 39 000 caisses, en accueille aujourd'hui 48 000 ", nécessite un doublement capacitaire, et que les perspectives
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
les classements en zone urbanisée des zones situées dans le périmètre du site Natura 2000 " Devoluy-Durbon-Charance-Champsaur " et en zone 1AUd et UD de Basse-Touronde (OAP n° 32), en zone UD de la route
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
routier en Guyane, pour effet d'altérer la bonne compréhension par le public et par l'administration des enjeux liés à ces émissions sur le climat. 43.
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international (…) ».
2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
. – Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique soit par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat,
DCA_23TL02560_20250916
16 septembre 2025
Suivant l'accord de reprise en charge de l'Espagne du 15 mars 2022, il a exécuté l'arrêté de transfert vers ce pays, responsable de sa demande d'asile, le 22 juin 2022 et a déclaré être revenu en France
DCA_21MA03315_20220602
2 juin 2022
lequel ceux-ci doivent être réalisés ; / b) Qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
le dossier de demande ne contient pas l'ensemble des avis des propriétaires des parcelles d'implantation du projet, notamment pas celui du conseil départemental du Doubs, pourtant propriétaire de la route
DCA_24VE00937_20260416
16 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre et 1er décembre 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
Le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a présenté ses observations le 30 octobre 2025.
DCA_23NT02724_20250502
2 mai 2025
Toutefois, ainsi que le rappelle le rapport de présentation, la création d'une telle zone d'activités sur le site de la Jacopière et à proximité de la route départementale 178 est prévue par le schéma
DCA_21BX02849_20221025
25 octobre 2022
dimension relative à la biodiversité, notamment en ce qui concerne le projet communal d'extension de la zone d'activité économique des Coteaux sur 56 hectares aux abords de l'autoroute A10 et de la route
DCA_21MA03356_20220602
doit prendre en compte ; () 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international
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