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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
Les modifications relevées aux points 7 et 8 conduisent à reclasser 40,48 hectares de parcelles en zone naturelle ou en zone à urbaniser actuellement fermées à l’urbanisation, dont 38,31 hectares de parcelles
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
en vue de la création de plusieurs zones urbaines ou à urbaniser au sein de son plan local d'urbanisme.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01963_20240604
4 juin 2024
et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain
DCA_22BX00210_20230323
23 mars 2023
Il est indiqué dans cette partie qu'une seule zone à urbaniser a été identifiée à l'est du bourg de La Sauve, en extension urbaine mais au sein de l'enveloppe urbaine du schéma de cohérence territoriale
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
zones déjà urbanisées. 58.
2ème Chambre
DCA_21VE02759_20230202
2 février 2023
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Peynet pour la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DCA_19NT02169_20220524
24 mai 2022
ou à urbaniser ; (). ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
, desservi par les réseaux, au demeurant classé par le SCoT dans une zone urbaine de centralité et ne méconnaît donc pas la loi littoral ; le camping situé au nord constitue un espace urbanisé compte tenu
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00750_20221121
21 novembre 2022
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain
DCA_21BX02468_20220705
5 juillet 2022
en commun ; le PADD, qui affiche la volonté de ne pas densifier des secteurs d'urbanisation diffuse éloignés des services et des transports collectifs ne justifie donc pas la décision contestée ; les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
déjà urbanisés ; il en est de même, d'autre part, du moyen tiré de la violation de l'article L. 113-1 du même code dès lors qu'eu égard à l'urbanisation croissante dont a fait l'objet le secteur depuis
6ème chambre
DCA_21VE02917_20240625
25 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
Les surfaces ouvertes à l'urbanisation résidentielle s'élèvent d'ailleurs, dans les communes périurbaines, à 65 hectares en tissu urbain constitué, 171 hectares en extension du tissu urbain constitué et
DCA_23BX00683_20250311
11 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les
DCA_23LY03544_20250605
5 juin 2025
des " dents-creuses " et de réduire la consommation foncière en extension de l'enveloppe urbaine.
DCA_21VE00074_20221212
12 décembre 2022
aux enveloppes urbaines existantes.
3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
et architecturales, un développement modéré de la population dans l'enveloppe urbaine du bourg et un objectif de confortation de la structure commerciale et des services, en méconnaissance de l'article
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