Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

, dès lors que ni les articles 54 et 286, 4° du code général des impôts, ni article L. 102 B du livre des procédures fiscales ne font obligation au contribuable de produire un double des tickets clients

la valeur ajoutée, sans qu'il soit justifié que le prix d'acquisition aurait incorporé un montant de taxe acquittée en amont par les vendeurs initiaux.

des procédures fiscales, et d'autre part, de son fondement, qui constitue une cause juridique nouvelle en appel et distincte de celle sur laquelle était fondée la réclamation préalable ; - une législation

- les moyens de la requête ne sont pas fondés. La procédure a été communiquée à M. B D et à Mme A H, qui n'ont pas produit.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la préfète de l’Oise ne sont pas fondés ; - la décision de refus de séjour est entachée d’erreur de fait, d’erreur de droit, d’une erreur manifeste d’

Le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

en boulangerie depuis trois ans, et aurait, à tort, fondé sa décision sur le fait qu'elle ait produit une fausse carte italienne lors de son embauche et ne disposait pas d'une autorisation de travail

A le paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 4.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'application de l'article 57 du code général des impôts : 2.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Leset : 7.

; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé, dès lors que la notification a été effectuée au notaire du vendeur ; l'absence de notification de la

Elle soutient que : - au titre de l'année 2010, elle est fondée à déduire la TVA afférente à trois factures de M.

Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

D... et de Mme A..., la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

revente de biens d'occasion notamment, conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction lors de l'acquisition, en raison de la qualité de non assujetti du vendeur

même parcelle, les parties non retenues par l’administration étant des dépendances des maisons d’habitation ; la notion de dépendances nécessaires et immédiates doit être appréciée du point de vue du vendeur

même parcelle, les parties non retenues par l’administration étant des dépendances des maisons d’habitation ; la notion de dépendances nécessaires et immédiates doit être appréciée du point de vue du vendeur