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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00778_20250128
28 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00349_20250403
3 avril 2025
D est rentré à son domicile le 2 août 2016. Ses parents ont saisi le 13 décembre 2018 le juge des référés du tribunal administratif de Pau d'une demande d'expertise.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
3ème Chambre
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
Si Mme B E soutient avoir été isolée, son allégation selon laquelle elle aurait d'abord travaillé dans une pièce en sous-sol, sans fenêtre, et sinistrée pendant plusieurs jours du fait d'une fuite d'eau
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02449_20230302
2 mars 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
G... la somme de 31 802 euros en réparation de son préjudice professionnel, l’ensemble de ces sommes étant majorées des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée
6ème chambre
DCA_24VE01012_20240711
11 juillet 2024
Sous le n° 24VE01012, M.
4ème Chambre
DCA_24VE02724_20251125
25 novembre 2025
une procédure d’expulsion à son encontre.
DCA_23VE01575_20231123
23 novembre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00561_20251202
2 décembre 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01913_20250320
20 mars 2025
intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ". 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03955_20240611
11 juin 2024
pays d'origine, en l'absence de toute précision sur cette impossibilité avant son arrivée en France à l'âge de neuf ans.
DCA_25NT01565_20251215
15 décembre 2025
C... soutient être victime d’une vendetta en Albanie, en raison d’un assassinat dont son grand-père se serait rendu coupable, et encourir, de ce fait, des risques en cas de retour.
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
maintien en congé de longue maladie et à son isolement à son domicile loin du service ; - de nombreuses difficultés administratives lui ont été faites qui ont eu une incidence sur sa rémunération et
DCA_22NC02810_20231212
12 décembre 2023
médecin psychiatre et par son médecin traitant.
DCA_23NC01837_20240514
14 mai 2024
Les requêtes enregistrées sous les numéros 23NC01837 et 23NC01838 sont relatives à la situation d'un couple au regard de son droit au séjour et ont fait l'objet d'une instruction commune.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01645_20231207
7 décembre 2023
DCA_24BX01932_20241211
11 décembre 2024
Le 19 mars 2024, il a de nouveau sollicité son admission au séjour au motif de la présence en France de son épouse de nationalité grecque.
Juge des référés
ORCA_24NC01025_20240926
26 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
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