Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. () ".

n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative

15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.

Par un jugement nos 2102673 - 2102674 du 30 septembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.)

santé du Villeneuvois l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 30 septembre 2021.

-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 ; - le code de justice administrative.

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret, à l'exception de ceux d'entre eux mentionnés au II qui auront choisi le maintien dans le

C, représenté par Me Segla-Marques, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°2117277/3-3 du 30 novembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020

C D, ressortissant russe né le 30 juillet 1991, est entré sur le territoire français la dernière fois en mai 2024 selon ses déclarations.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 ; - le code de justice administrative.

Dans cette position, ils demeurent soumis aux dispositions statutaires et réglementaires les régissant et bénéficient de celles du présent décret. ".

A a fait l'objet d'un rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 août 2019, notifié le 2 septembre 2019, en application du 2° du I de l'article L. 723-2 du code de

Aux termes de l’article 30 du cahier des charges de la concession du canal de Saint-Martory approuvé par le décret du 16 mai 1866, le département de la Haute-Garonne a été autorisé à exploiter ce canal

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le tribunal a clôturé l'instruction le 30 septembre 2022, sans mentionner une date d'audience et sans le mettre en demeure de produire des conclusions dans un nouveau délai, postérieurement

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2001-569 du 29 juin

Lors d'un contrôle opéré le 30 septembre 2019 sur le chantier de construction " Les belles rives " au Rouret, les services de l'inspection du travail ont relevé, s'agissant d'un salarié employé par la