Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce, que sa requête tendant à l'annulation

En outre, il ne résulte, en tout état de cause, pas de l'instruction qu'en prenant en compte le transfert de M.

Par un jugement n° 2000882 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2022, M.

Par un jugement du 12 juillet 2021, dont la commune de Neuilly-sur-Seine relève appel, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par un jugement n° 2308965 du 14 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

La décision rendue par l'OFPRA, ou en cas de recours, par la CNDA, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Mme A relève appel du jugement du 19 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions.

du tribunal administratif de Lyon du 29 juin 2021 ; 2°) de rejeter la demande de M.

du tribunal administratif de Marseille du 9 avril 2024 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la société Willy Jimmy ; 3°) de mettre à la charge de la société Willy Jimmy une somme

de la décision portant refus de titre de séjour et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.

D relève régulièrement appel du jugement du 8 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Mme B... fait appel du jugement du 13 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation, d’une part, de la décision implicite par laquelle la préfète de

Par un jugement n° 2401872 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes ». 9.

Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes ". 7.

En ce qui concerne le jugement en tant qu'il rejette la demande n° 1902307 : 3.

Au demeurant, sa demande d'asile en France a été définitivement rejetée.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, la Commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête.