Aucune pièce de l'instruction ne tend à démontrer que, en cas de vents violents, un tel mécanisme serait de nature à porter atteinte à la sécurité des tiers.

Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance du nombre de places de stationnement créées doit être écarté. 10.

La société Grim Passion, qui exerce une activité dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, appartient au groupe Grim, dont l’activité principale est la vente automobile.

de 978 m² soit un doublement de la surface de vente alimentaire.

Il soutient que : - sa requête, qui a été enregistrée avant l'expiration du délai d'appel, est recevable ; - à titre principal, s'il a signé un acte de cession, le 1er octobre 2014, portant sur les

En premier lieu, pour reconstituer les recettes de la SARL Sushi Soleil au titre des exercices clos en 2016 et 2017, l'administration a calculé le prix moyen du ticket de vente de la société, à partir

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

et de grande consommation et des prestations de services porteraient atteinte au principe de sécurité juridique et au principe de clarté et d'intelligibilité, et qu'ils seraient entachés d'une erreur manifeste

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments présentés par la société requérante à l'appui de ses moyens, ont statué sur le moyen tiré de ce que l'opération d'impression

Le ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les autres moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.

Souhaitant développer un espace de vente dédié aux producteurs locaux et aux produits bio, ainsi qu'une gamme plus importante de produits élaborés sur place et non alimentaires, elle a déposé le 1er avril

E S et l'association Le Vent Juste, représentés par Me Martin, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 1er décembre 2021 portant autorisation environnementale

janvier 2016 au 31 décembre 2022, ainsi que la somme de 1 074 000 F CFP par an à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la cessation de l'emprise, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier

procédures fiscales, ce moyen doit être écarté. 8.

du service principal du prestataire.

Par une décision n° 465839 du 22 juin 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Centrale éolienne La plaine des fiefs, a annulé les article 1er et 2 de

des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er

Il soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

en ligne de séjour touristique, ventes de prestations vol, hébergement et restauration, ventes d'articles de voyage ", il ressort toutefois des termes même de cet arrêté que cet avis défavorable ne constitue