Il soutient que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 6.

questions préjudicielles suivantes : " 1.

Il résulte des pièces du dossier de première instance que Mme C et autre ont soulevé, dans leur mémoire complémentaire du 25 juillet 2018, une question préjudicielle tirée de la compétence du juge civil

préjudicielles énoncées ci-dessus.

En outre, à une réponse à une question préjudicielle posées par le Conseil d’Etat dans sa décision n° 416727 du 25 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt C-299/20 du 30 septembre

En outre, à une réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat dans sa décision n° 416727 du 25 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt C-299/20 du 30 septembre

C, a sursis à statuer afin de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, des questions de droit.

questions préjudicielles suivantes : - « l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’oppose-t-il à la législation d’un Etat membre qui, s’agissant de prélèvements sur les revenus

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.

Le jugement doit en conséquence être annulé, sans qu’il soit besoin d’adresser une question préjudicielle au juge judiciaire sur l’interprétation des statuts.

A... et à la SARL Alaena Cosmétiques et, à titre subsidiaire, de saisir le tribunal judiciaire compétent d’une question préjudicielle à propos des charges prévues par le contrat du 14 avril 1975 et son

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, avant dire droit de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles ainsi formulées

préjudicielle suivante : La directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 doit-elle être interprétée comme comprenant dans son champ d'application les opérations d'apports purs et simples à titre

Sur la régularité du jugement attaqué : D’une part, les moyens soulevés par M.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. En deuxième lieu, M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle tirée de la compatibilité avec la directive 2003/87/CE de l'instauration