Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme doit, dès lors, être écarté. 4.

Dans ces conditions, les moyens invoqués sur le fondement des dispositions de ces deux articles doivent être écartés.

Le 13 octobre 2021, les consorts A... ont déposé une demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour la réalisation d’une division de deux lots à bâtir et de deux lots surplus bâtis en vue de construire

au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; les auteurs du SCOT et du plan local d'urbanisme (PLU) qualifient le quartier du Moutchic de secteur urbanisé pouvant bénéficier de l'implantation

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

En huitième lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-6 du code de l’urbanisme : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes

A, qui était alors une annexe, et dont le terrain d'assiette a été considéré comme n'étant pas localisé au sein d'un espace urbanisé au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; la configuration

Ils font valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

antérieur, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant

En deuxième lieu, si les sociétés requérantes soutiennent que le jugement attaqué est entaché d'une contradictions de motifs, un tel moyen affecte son bien-fondé et non sa régularité.

partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu (…) ».

En deuxième lieu, selon l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 153-8 du même code, le plan local d'urbanisme

En deuxième lieu, si la société requérante soutient que le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs, un tel moyen affecte son bien-fondé et non sa régularité.

Si le tribunal n'a cité que les dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, relatif aux zones urbaines, et pas celles de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme relatif aux zones à urbaniser

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, alors applicable : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui

permis de construire manque en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme est inopérant ; - aucun des autres moyens soulevés en première instance n'est

du Val de Garonne ; en effet, la superficie totale des zones à urbaniser est inférieure aux objectifs poursuivis et le zonage AU1 prévu par le plan local d'urbanisme est nettement insuffisant au regard

révision du plan local d'urbanisme.

En deuxième lieu, les requérants réitèrent en appel le moyen tiré de ce que les conseillers communautaires de la communauté d'agglomération Vichy Communauté n'ont pas bénéficié, avant la séance qui s'est