médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" ».

Sur la légalité de la décision de non-renouvellement du contrat de travail : 9.

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

B ainsi que la décision du 13 janvier 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail.

Saisi d'un recours hiérarchique formé le 26 septembre 2022, le ministre du travail a, le 13 mars 2023, confirmé la décision de l'inspectrice du travail. Par les deux requêtes visées ci-dessus, M.

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

Aucune contestation sur cette formation n'a été formulée par M. B dans son mémoire complémentaire du 20 janvier 2021 adressé à l'inspectrice du travail.

de travail ainsi que la décision du 17 août 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision de non renouvellement ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail (…), dans la limite d’un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique

Il résulte des dispositions précitées que si le silence gardé par la ministre du travail sur le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail fait naître une décision implicite

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 2. Si M.

Mme B a formé un recours gracieux contre cet arrêté, reçu le 11 aout 2017 par la collectivité, par lequel elle sollicitait également le paiement de diverses sommes qu'elle estimait lui être dues.

Si l'appelante soutient, en outre, que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et que les premiers ont dénaturé les pièces du dossier, ces moyens relèvent du bien-fondé

Par suite, ces moyens doivent être écarté. Sur la légalité des décisions contestées : 6.