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3 du 12 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de confirmer les décisions du 30 mars 2020 de l'inspecteur du travail et du 24 octobre 2020 de la ministre du travail, de l'emploi et de

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’arrêté contesté vise, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 février 2021 et 2 septembre 2021, la société Total, représentée par Me Gauthier Blanluet, Me Jérôme Rueda et Me Clémence Seichepine

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D'autre part, l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a étendu la convention collective nationale des entreprises de services à la

700 équivalent habitants (EH) et qui dessert la commune de Doudeville, et, en son article 3, que le système de collecte est de type unitaire.

motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, respectivement aux points 2, 3 et 7 du jugement, la requérante reprenant en appel les mêmes moyens sans critiquer utilement le bienfondé de ces

Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire du 24 juillet 2019 : 3.

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Elle s'est acquittée de la taxe sur les salaires, au titre des années 2015 à 2017, pour des montants respectifs de 2 812 462 euros en 2015, 2 872 093 euros en 2016 et 2 128 851 euros.

et n'a pas vié les dispositions des articles L. 313-11-11, L. 313-14, L. 511-4 10° et L. 521-3 5°, L. 312-1, L. 312-2, L. 313-11-11, L. 511-4 10°, L. 521-3 5° et R. 312-1 et suivants du code de l'entrée

Elles ont conclu avec la commune de Beausoleil, les 12 et 14 janvier 2010, une convention fixant, à son article 2, les modalités du versement de cette participation d'urbanisme, en partie sous forme d'exécution

B la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée de : / (…) / 2° La régularité

En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 6.Il y a lieu d'écarter par les motifs retenus par le tribunal le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention

Aux termes de l'article L. 3131-2 du même code : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos

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Le moyen sera écarté. 8.

d'annuler l'arrêté en litige du 6 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de chaque requérant une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de