Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B..., les premiers juges ont suffisamment précisé, au point 5 du jugement attaqué, les raisons pour lesquelles ils ont écarté le moyen, inopérant contre la

Sur le surplus des conclusions de la demande : 4.

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, venant aux droits de la Caisse primaire d'assurances maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par Me

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ".

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2021, le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis et la SHAM, représentés par Me Le Prado, concluent au rejet de la requête et de la demande de la caisse

Enfin, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la

Ce jugement doit, en conséquence, être annulé. 5. La caisse des dépôts et consignations ayant été mise en cause par la cour, il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

, sur ces deux points, par la décision du juge de cassation.

Elle soutient que les moyens invoqués par la commune de Case-Pilote ne sont pas fondés.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Par ailleurs, le tribunal, qui a répondu, au point 5. de son jugement, au moyen tiré de ce que l'administration ne disposait pas d'éléments suffisants de nature à justifier l'envoi d'une demande de justifications

Enfin, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier ne peut être qu'écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient omis de répondre à ce dernier moyen. Sur la récusation des experts : 4.

Il soutient que les moyens soulevés par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne Pays de la Loire ne sont pas fondés.

avec chacun de ces manquements ; déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à M.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas fondés ; - la Caisse des dépôts et consignations n'a pas pris une décision d'abrogation de son référencement

Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €. ". 4.