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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
A B et autres ont été informés de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens des intervenants (incompatibilité du projet avec
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
En premier lieu, l'administration fiscale a relevé que la SA G s'était fondée sur le rapport établi par son expert-comptable évaluant les parts cédées à 50 euros chacune, en se fondant sur la balance générale
1ère chambre
DCA_24PA02831_20260220
20 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article X du règlement de construction du lotissement Tuava 4 sur lequel est implanté le projet : : « - Implantation - Surface et Hauteur des Constructions - Matériaux
9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
La renonciation à recette ou l'abandon de créance accordé par une entreprise au profit d'un tiers ne relève pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
était au nom des deux époux.
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
de l'article 11 du règlement intérieur et de la règle adoptée par le comité exécutif du 7 septembre 2017 limite la délégation octroyée au directeur général pour engager contractuellement la F.F.F. à la
DCA_22PA00561_20220506
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00422_20240307
7 mars 2024
En premier lieu, si M.
2ème Chambre
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article UA6 du règlement du plan local d'urbanisme : " A défaut d'alignement, 50% minimum du nu des façades des constructions devront s'implanter à l'alignement des voies
DCA_20MA04478_20230126
26 janvier 2023
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
Par suite, le moyen soulevé est inopérant. 16.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
des impôts appliquée à ces deux chefs de rectification ; - alors que la demande de désignation adressée à la SARL El Amen sur le fondement des dispositions de l'article 117 du code général des impôts
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
Par ailleurs, l'existence de ce bail a été reconnue par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 décembre 2021.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01122_20221129
29 novembre 2022
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions litigieuses : 5.
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute pour les premiers juges de s'être prononcés sur leurs moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B a donné en location deux studios et l'emplacement de parking dont elle est propriétaire dans la " résidence Sigma " à la société Habitat Gestion par un bail commercial
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
L'autorité administrative a en outre retenu un deuxième critère relatif à la " qualité et cohérence de l'offre au plan technique : moyens humains et matériels ".
4ème chambre
DCA_21TL03889_20240627
27 juin 2024
Par suite, il a d'une part, accueilli, pour ce motif, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 1 du règlement du plan local d'urbanisme.
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt ".
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.
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