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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
et gravelles et du remplissage du filtre à sable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. / 4.
DCA_20MA00917_20220505
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Before de Porticcio a demandé au tribunal administratif de Bastia de lui accorder le remboursement
1ère Chambre
DCA_21VE00290_20221216
16 décembre 2022
Une note en délibéré a été enregistrée le 6 décembre 2022 pour la SARL New Asiatique. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02466_20220509
9 mai 2022
, 2104 et 2015, s'est fondée sur l'analyse du contrat conclu entre ces deux sociétés, produit au cours de la vérification de comptabilité pour justifier les écritures du compte 611000, des factures émises
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Qualygest France ne sont pas fondés. Par un arrêt n° 19MA03127 du 23 mars 2021, la cour a rejeté la requête de la SARL Qualygest France.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre le 1er janvier 2021 par le directeur spécialisé des finances publiques
1ère chambre
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf
7ème chambre
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Ouaki Investissement est rejetée.
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
A..., associé et salarié de la SARL Domespace International. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
Prodomicile avait comptabilisé de façon répétée sur deux exercices des factures, d'un montant total de 39 640 euros et 59 000 euros, émises par la SARL Atoudomicile, sans être capable de justifier de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
La SARL K-C Paysage, dont M.
DCA_22LY00649_20231013
13 octobre 2023
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents
DCA_22LY00869_20231031
31 octobre 2023
être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00512_20220908
8 septembre 2022
A B a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande de décharge de l'obligation de payer une somme de 47 927,36 euros procédant d'une saisie administrative à tiers détenteur émise par le pôle
DCA_22LY00526_20230927
27 septembre 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, - et les observations de Me Petit, représentant Mme A.
9ème Chambre
DCA_23PA03321_20240308
8 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) GMD Taxis a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution des sommes
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
Ainsi que le fait valoir en défense l'administration, la facture litigieuse n'a été émise que le 3 novembre 2014, soit plus de quatre années après l'obtention du permis de construire délivré à la B le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Oenotex a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
de paiement des cotisations et contributions sociales émises par l'Urssaf qui lui ont été remises par la SARL DTP, portant sur l'ensemble de la période pendant laquelle cette dernière a accompli des missions
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