au solde du lot n°1 du marché, la banque Thémis qui bénéficie d'une cession de créances pour des travaux réceptionnés qui ne sont pas contestés bénéficie d'une créance liquide et exigible et l'obligation

Considérant ce qui suit : 1.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 9.

aux pénalités de retard s'élève à 1 377 566,20 euros, d'autre part, que la créance relative aux redevances d'occupation domaniales s'élève à 45 134,48 euros, et, enfin, que la créance relative à la réparation

ayant été effectué, ces factures doivent être payées ; - la durée du marché a été prorogée au 31 mars 2013 par un avenant n° 1 ; - sa créance n'est pas prescrite ; - en pratique, l'OPH n'a jamais

B, représenté par le cabinet Laurant Michaud Duceux, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'acte du 18 mars 2022 par lequel le directeur des créances

B, représenté par le cabinet Laurant Michaud Duceux, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'acte du 18 mars 2022 par lequel le directeur des créances

cette faute et le préjudice subi est établi ; - sa créance n’est donc pas sérieusement contestable.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

ne sont pas clairement précisées, aucun document explicatif n’a été joint à ce titre de perception ; - la créance dont le paiement est réclamé est prescrite au titre de l’article 37-1 de la loi n° 2000

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de 600 000 euros ; 2°) demandent en outre de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.