Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 ; - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 ; - le

Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017

désormais codifié à l'article L. 325-9 du code général de la fonction publique : " Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 26 et 58 peuvent

Vu : - la loi n° 86-83 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M. B... Floc’h fonctionnaire de police depuis 1990, exerce ses fonctions au grade de brigadier-chef depuis le 1er septembre 2004.

Vu : - la loi organique n° 2005-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 97-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-63 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

A ne peut être regardée comme répondant à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

conformes au règlement du concours.

Aux termes de l'article 33-1 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.- () / En application

désormais codifié à l'article L. 325-9 du code général de la fonction publique : " Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 26 et 58 peuvent

désormais codifié à l'article L. 325-9 du code général de la fonction publique : " Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 26 et 58 peuvent

2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative

2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative

2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative