C... à exploiter les parcelles cadastrées ZB 32 et ZB 62, situées à Péronne, d’une contenance totale de 15 ha 59 a 50 ca.

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Portet-sur-Garonne du 7 mai 2019 portant alignement individuel des parcelles cadastrées section AS n°s 3, 9, 12, 16, 18, 19, 20, 53, 62

correspondantes, dont ils ont pu retracer les modalités de paiement à concurrence d'une somme de 109 270,03 euros, réglée, à hauteur de 47 197,76 euros, à partir de leur compte joint et, à hauteur de 62

Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Martignas-sur-Jalle a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur l'édification de huit bâtiments abritant 62

jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier n'a pas prononcé la décharge des suppléments contestés à hauteur de ce qu'implique la réduction de son assiette imposable d'un montant total de 62

- le jugement attaqué est entaché d’un vice de forme, faute d’avoir visé et répondu à l’ensemble des moyens qu’il a soulevés ; en particulier, alors qu’il a exposé que les dispositions du décret n° 62

Dans des cas à prévoir par la Commission sur la base de l'article 62, paragraphe 2, point h), les demandes d'aide et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent

Aux termes de l'article 62 du même code : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils

justifiées, des charges de sous-traitance de 47 086 euros comptabilisées au titre de l'exercice clos en 2017 au motif qu'elles n'étaient pas justifiées par des factures et des charges de sous-traitance de 62

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 39, 62 et 111 du code général des impôts que les remboursements de frais de déplacement perçus par un gérant majoritaire de société à responsabilité

Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, applicable au litige : " I. - Le titulaire d'un marché public peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution de ce marché public dans

Aux termes de l'article 62 de ce code : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont

simplifiées (SAS) Sedadi un permis de construire portant sur l’édification d’un hangar de stockage de bateaux et de vingt-deux places de stationnement extérieur sur la parcelle cadastrée section CZ n° 62

le jugement n° 2000817 du 6 octobre 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) de condamner le CHU de Clermont-Ferrand à leur verser, après application du taux de perte de chance de 62

Aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires

Par un jugement n° 1803184 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer à concurrences des dégrèvements opérés par l'administration pour un montant de 62

Il est constant que le site d'implantation est situé le long de la route nationale 62, également appelée route de Bitche, à proximité des routes départementales 1063 et 1340.

rectification du 12 décembre 2011, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que des impositions primitives ont été établies au titre de l'année 2008 sur la base d'une déclaration mentionnant des revenus de 62

A... était associé à hauteur de 50 % de la société civile immobilière Saint Germain de Paris, propriétaire d’un ensemble de biens immobiliers situés 57 rue de Seine et 62 rue Mazarine, à Paris 6ème arrondissement